Conditions générales de ventes

ENTRE
D’une part,

Le fournisseur E-MSN, société par actions simplifiée au capital social de 7696 Euros, immatriculée au RCS de Nîmes 82773360100013 dont le siège social est 8 rue de l’hostellerie, 30132 Caissargues, représentée par Monsieur Loïc TROULET, son Président, dûment habilité aux présentes, et ci-après dénommée « le Fournisseur »,

ET

D’autre part,
« Le Client ».

Le Client et le Fournisseur sont collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations entre le Client et le Fournisseur.
Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions applicables aux Parties afférentes à l’objet défini ci-après.

1. PRÉAMBULE
Les solutions IT et services proposés par E-msn sont conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. E-msn, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Matériels et/ou les Logiciels dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Matériels et Logiciels à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à E-msn toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Matériels et/ou Logiciels, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par E-msn dans le cadre du Contrat sauf validation expresse d’E-msn intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. Le Client est informé que les Prestations proposées par E-msn sont nécessaires à la bonne utilisation des Matériels et Logiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces Prestations

2. OBJET
Le Fournisseur fournira au Client les Prestations ayant fait l’objet d’une Commande.
L’exécution des Prestations sera régie par les documents suivants indiqués par ordre de préséance :
1 – la Commande et ses annexes, à l’exception des conditions générales d’achats du Client,
2 – les Conditions Particulières et ses annexes,
3 – les présentes Conditions Générales, et leurs éventuels avenants.
En cas de divergence entre le contenu desdits documents, les stipulations du document portant le numéro le moins élevé primeront.

3. DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
« Anomalie Majeure » désigne toute divergence dans l’exécution d’un Service par rapport aux Spécifications Techniques définies dans les Conditions Particulières se rapportant à ce Service et qui a pour effet d’empêcher ou de perturber gravement l’utilisation dudit Service par le Client.
« Anomalie Mineure » désigne toute divergence dans l’exécution d’un Service par rapport aux Spécifications Techniques définies dans les Conditions Particulières se rapportant à ce Service et qui n’a pour effet d’empêcher l’utilisation dudit Service par le Client.
« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante d’E-msn, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale signataire d’un Contrat ou d’une commande.
« Commande » : désigne une demande adressée par le Client au Fournisseur relative à l’exécution de Prestations désignées et soumises aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales ainsi qu’à leurs annexes.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables aux Prestations
« Contrat »: désigne soit :
L’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes Conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés, ainsi que les Pré Requis Techniques et le manuel d’exploitation.
Les conditions générales de ventes seront adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. E-msn recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales Prestations et du manuel d’exploitation.
« Date de Début du Service » désigne la date de début de chaque Prestation telle que définie aux Conditions Particulières
« Données » désigne les informations de toute nature que le Client stocke ou fait transiter sur les réseaux auxquels le Fournisseur lui donne accès dont les données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service ou des Logiciels.
« Fournisseur » désigne la personne en charge de l’exécution d’une Commande et à qui le Client passe la Commande.
« Logiciels » désigne les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et dont E-msn bénéficie d’un droit de distribution, à l’exclusion des Progiciels. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique et les solutions de messagerie.
« Mandat SEPA » désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par E-msn, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant qu’E-msn les mettra à sa disposition.
« Mandat SEPA Interentreprises » désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par E-msn, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant qu’E-msn les mettra à sa disposition.
Service : désigne les prestations de maintenance fournies par E-msn concernant les Matériels et/ou les prestations d’assistance Logiciels.
« Manuel d’exploitation » désigne le document d’E-msn décrivant le contenu d’une Prestation, accessible par le Client sur demande auprès d’E-msn.
« Matériels » désigne l’équipement désigné dans la Partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne, ou matériel équivalent.
« Parties » désigne le Client et le Fournisseur ensemble.
« Prestations » désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Matériels et/ou les Logiciels proposées par E-msn et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.
Concernant le Service en mode SaaS, les Matériels, Progiciels, Logiciels telles que installation, analyse, paramétrage, formation proposées par E-msn et souscrites par le Client au titre des présentes. Elles sont décrites dans de le manuel d’exploitation.
« Progiciel » désigne ensemble un Progiciel E-msn et un Progiciel Auteur commandés par le Client et soumis à des conditions générales séparées et différentes.
« Progiciel E-msn » désigne un progiciel dont E-msn est l’auteur ainsi que sa documentation.
« Progiciel Auteur » désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont E-msn bénéficie d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.
« Recette » désigne la procédure permettant de constater l’achèvement, la livraison ou la réception des Prestations.
« RUM » désigne la référence unique du Mandat SEPA.
« SEPA » désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.
« Service » ou « Prestations » désigne les prestations de maintenance fournies par E-msn concernant les Matériels et/ou les prestations d’assistance Logiciels.
– l’accès et l’utilisation de fonctionnalités applicatives standards en ligne (mode SaaS) souscrit au titre de conditions générales d’utilisation de service SaaS séparées et donnant lieu à un Manuel d’exploitation;
– les prestations de support, d’assistance et/ou de maintenance fournies par Cegid comprenant notamment les prestations de support Progiciel, de maintenance évolutive des Progiciels souscrites au titre de conditions générales de licence et services séparées et donnant lieu à un Manuel d’exploitation
« Site(s) Utilisateur Final » désigne le(s) site(s) de l’utilisateur final pour lesquels le Client utilise les Services afin d’offrir des services de communications électroniques.
« Spécifications Techniques » désigne les spécifications techniques auxquelles les Prestations doivent se conformer, telles que définies dans les Conditions Particulières se rapportant à la catégorie de Service considérée.
« Tests de Recette » désigne les tests qui seront réalisés par le Fournisseur en vue de vérifier la conformité des Prestations du Fournisseur à ses Spécifications Techniques.

4. ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 3 et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des présentes conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Eléments commandés) est réputée nulle et non avenue. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par E-msn, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par E-msn. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. OBJET – DUREE DU SERVICE
5.1. Objet. Les présentes conditions générales de Matériels, Logiciels et Services associés ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels E-msn s’engage à fournir au Client les Matériels et/ou Logiciels et/ou Services visés au Contrat.
5.2. Durée du Service. Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Service et/ou un Full Service, un Service est conclu pour une durée initiale de trente-six (12) mois à compter de la livraison du Matériel ou à compter de la livraison. Le Service sera ensuite renouvelé par période de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
5.3. E-msn peut pendant toute la durée du Service, en respectant un préavis de (3) mois), informer le Client par tous moyens de la suppression des Services d’un Matériel ou d’un Logiciel ; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Matériel ou le Logiciel concerné. Ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation du Service en cours pour les éventuels autres Matériels et Logiciels

6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIELS
6.1. Sauf stipulations contraires, les Matériels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d’implantation » désigné à la Partie « Bon de commande » ou dans la commande en ligne. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Matériels, sauf recours à une Prestation.
6.2. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Matériels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande ou à la commande en ligne. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège d’E-msn par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence, E-msn pourra lui réclamer le montant total de la commande.
6.3. En l’absence de Service, les Matériels sont couverts par la garantie constructeur gérée directement par le constructeur. Le Client reconnait que la gestion de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné.
6.4. E-msn demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS
7.1. Tout Logiciel fourni au titre des présents restes la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de E-msn, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant dans le descriptif de la partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne.
7.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans la partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne.
7.3. La durée de la concession sera égale à celle figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits.
7.4. Les droits d’utilisation des Logiciels sont accordés au Client pour un nombre d’unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant précisés en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne et figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits. Toute modification du nombre d’unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès d’E-msn et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.
7.5. Conformément à l’article L122-6-1 I° du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels.
7.6. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par E-msn, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur du Logiciel et notamment :
– s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
– s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;
– s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’E-msn ou sauf autorisation expressément prévue dans un Livret Service. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels ;
– s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ;
– s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
– se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels. Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité, E-msn s’engageant à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels.
7.7. Vérification de l’utilisation des Logiciels. E-msn pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat.
En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances associé le cas échéant à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement seraient alors facturés au Client ainsi que les frais d’audit engagés par E-msn. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, E-msn facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur. Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, E-msn aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent Contrat et se faisant de révoquer les licences concédées, et d’engager toute procédure judiciaire. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.
7.8. Livraison et installation. Les Logiciels sont livrés, sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels, sauf recours à une Prestation. Sauf stipulations contraires ou téléchargement, les Logiciels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d’implantation » désigné à la partie « Bon de commande » ou dans la commande en ligne. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande ou à la commande en ligne. Dès lors que le Client n’informe pas E-msn par écrit motivé d’une non-conformité des Logiciels au Bon de commande ou à la commande en ligne dans les quarante-huit (48) à compter de la livraison ou du téléchargement, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le Logiciel sans réserve.
7.9. Garantie. Les Logiciels bénéficient de la garantie de l’auteur concerné. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.
7.10. Réserve de propriété. E-msn demeure propriétaire des supports et documentations des Logiciels jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les livraisons qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.
7.11. Modification de l’installation. Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf recours à une Prestation.

8. EVOLUTIONS
8.1. Matériels. Dans l’éventualité où le Client aurait par ailleurs conclu avec E-msn un ou des contrat(s) portant sur des licences sur des Progiciels ou un accès à un service SaaS, le Client est informé que l’évolution des technologies, les évolutions législatives et les demandes de sa clientèle peuvent amener E-msn à réaliser des mises à jour des Progiciels E-msn ou du service SaaS ou impliquer des mises à jour des Progiciels Auteur. En conséquence, tout ou partie des Matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels ou service SaaS. E-msn ne pourra en être tenu pour responsable.
8.2. Logiciels. Le Client est informé que l’évolution des technologies peut impliquer des mises à jour des Logiciels. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Logiciels. E-msn ne pourra en être tenue pour responsable.

9. PRESTATIONS
9.1. Les Prestations retenues par le Client et mentionnées en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne seront exécutées par E-msn.
9.2. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. De plus, le Client s’engage à donner à E-msn libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par E-msn pour assurer les Prestations.
9.3. Toute prestation de réalisation d’interface et/ou de reprise de données devra, pour être exécutée par E-msn, avoir au préalable donnée lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et un chiffrage des jours nécessaire sous la forme d’un devis accepté par le Client et E-msn.
9.4. Sauf les cas où le Client informe E-msn de manière motivée d’une non-conformité des Prestations au Bon de commande ou à la commande en ligne dans la partie commentaire de la version papier ou numérique du document remis par E-msn, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve dès la signature de la version papier ou numérique du document remis par E-msn. À défaut de signature par le Client de la version papier ou numérique du document remis par E-msn, et dès lors que le Client n’informe pas E-msn par écrit motivé d’une non-conformité des Prestations au Bon de commande ou à la commande en ligne dans les quarante-huit (48) à compter de la réalisation de la Prestation, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve.
9.5. Le Client qui souhaite modifier une date planifiée de réalisation d’une Prestation sur site doit en avertir E-msn, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation.
Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cent (100) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client.
Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cinquante(50) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client.
Des conditions particulières d’annulation ou de report des Prestations de formation figurent à l’article 10.6.

10. PROTECTION DES DONNÉES CLIENT
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :
– réaliser des sauvegardes de ses Données Client à un rythme régulier et adapté à son activité ;
– vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.
– de mettre en place une solution d’externalisation de sa sauvegarde régulièrement à l’extérieur de son établissement via un disque dur, un support amovible ou une solution d’externalisation de données;
Préalablement à toute intervention d’E-msn, la société E-msn s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contra.
Dans le cas d’un contrat de service souscrit auprès d’E-msn pour la supervision de la sauvegarde, la société E-msn ne pourra pas être tenu responsable en cas de problème pour récupérer les données qui serait liés à un problème de virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.
Dans le cas d’intervention d’une société autre qu’E-msn intervenant sur l’infrastructure du client, le client s’engage avertir E-msn 24 heures avant son intervention via un mail afin qu’E-msn puisse s’assurer de la validité de la sauvegarde et prévoir si nécessaire la mise à disposition d’une personne de l’équipe technique à distance.

11. FOURNITURE DE SERVICE AUX FILIALES DU CLIENT
11.1 Condition préalable. Une filiale du Client ne sera autorisée à bénéficier des Services que si, à la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une « Filiale »). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par E-msn. Si, après la date d’entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier des Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserves de la signature d’un contrat de maintenance avec E-msn, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.
11.2. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales. Les Filiales pourront bénéficier des Services fournis par E-msn au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’assurera que les Filiales respectent l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Le bénéfice des Services aux Filiales ne peut avoir pour effet de dépasser les limites fixées en partie « Eléments Commandés » ou dans la commande en ligne. Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par les Filiales. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions du Contrat par l’une des Filiales, E-msn pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.

12. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
12.1. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en parties « Eléments commandés » et « Bon de commande » ou dans la commande en ligne. Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à E-msn le montant total TTC des Matériels et Logiciels si ce montant total est inférieur ou égal à 1 500,00 € HT. Si le montant total des éléments commandés hors Services est supérieur à 1 500, 00 € HT, le Client versera à E-msn, dès signature du Contrat, par prélèvement ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT des éléments commandés hors Services, cet acompte ne pouvant être inférieur à 1500, 00 euros. Pour les commandes en ligne, aucun acompte ne sera versé par le Client.
12.2 Facturation et règlement des Matériels et Logiciels. La facturation des Matériels et Logiciels, interviendra dès leur livraison. Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande conformément à l’article 12.1 ci-dessus, les factures d’E-msn seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement ou par virement.
12.3. Facturation et règlement des Services. La facturation des Services, s’effectuera selon le choix du Client exprimé en partie « Bon de commande» soit annuellement, soit trimestriellement, soit mensuellement terme à échoir. Par dérogation expresse, E-msn se réserve le droit de facturer le Service annuellement terme à échoir associé à un règlement par prélèvement automatique si le montant des Services commandés par le Client est inférieur à 1500 euros HT par an. Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrits à des services auprès d’E-msn au titre de plusieurs contrats, E-msn se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs, cette facturation unique pouvant être annuelle si le montant cumulé de facturation est inférieur à 1500 euros HT par an. Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, E-msn se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services.
Par dérogation expresse E-msn se réserve le droit de facturer le Service annuellement terme à échoir associé à un règlement par prélèvement automatique si le montant des Services commandés par le Client est inférieur à 1500 euros HT par an. Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrits à des services auprès d’E-msn au titre de plusieurs contrats, E-msn se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs, cette facturation unique pouvant être annuelle si le montant cumulé de facturation est inférieur à 1500 euros HT par an. Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, E-msn se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services. La première facturation des Services interviendra dès la livraison par E-msn des Matériels ou des Logiciels, cette livraison étant présumée correspondre à la date de facturation desdits Matériels ou de la concession des droits d’utilisation des Logiciels. Pour les Services, les factures d’E-msn seront payées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par E-msn. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par E-msn sur la base de périodes anniversaires (mois, trimestres, années) et non de périodes calendaires civiles. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à E-msn par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services faisant appel à des consommations variables qui seront facturées mensuellement terme échu et réglées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture ;
12.4. Le coût des communications entre E-msn et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
12.5. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que E-msn respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à E-msn avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures d’E-msn.
12.6. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par E-msn sans qu’un rappel soit nécessaire.
12.7. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par E-msn. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, E-msn pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
12.8. E-msn se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution des Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
12.9. Pendant la durée des Services, E-msn pourra modifier une fois par année civile les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du cinquième (5ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.
12.10. Les tarifs sont décrits aux Conditions Particulières.
12.11 Pour toutes commandes liées à la mise en place de liens d’opérateurs sauf cas prévu dans les Conditions Particulières, les Prestations sont payables terme à échoir couvrant les sommes dues pour l’ensemble de la Commande en cours. Pour les Commandes activées en cours de période de facturation, la première facture recouvrira les sommes dues durant la période écoulée entre la date d’activation des dites Commandes et la date de première facturation.
Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le Client s’engage à régler les montants facturés, au plus tard dix (10) jours après la date d’émission de la facture sous la forme d’un prélèvement bancaire que le fournisseur mettra en place suite à la signature préalable d’un mandat de prélèvement au format SEPA.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
12.12 Les tarifs indiqués sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix de la Commande. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Au cas où d’autres impôts, droits ou taxes seraient applicables, il sera procédé sur chaque facture aux ajustements nécessaires pour que le Fournisseur perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants correspondant à ses tarifs.

13. COLLABORATION
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des présentes nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
– s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
-s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
– se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
– s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais. Il appartiendra notamment au Client de remettre à E-msn l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des présentes et faire connaître à E-msn toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

14. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
14.1. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation sur les Logiciels propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser les Logiciels et devra soit les restituer soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques.
14.2. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Service propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera
redevable envers E-msn outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle, et pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Logiciels.

15. RESPONSABILITÉS
15.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, E-msn, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
15.2. Les Matériels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles d’E-msn, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Client, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, E-msn ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client
– le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Matériels et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité d’E-msn
– la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
– le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client ;
– toutes conséquences, au niveau des Matériels et Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.
15.3. Le Client est informé que E-msn n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par E-msn.
15.4. E-msn sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’E-msn serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie du Matériel, du Logiciel ou du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de E-msn.
15.5. En aucun cas, E-msn ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’exécution des présentes ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles E-msn ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
15.6. Le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

16. FORCE MAJEURE
16.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure
tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu

entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à E-msn, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de E-msn, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques.
16.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

17. CONFIDENTIALITE Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
 

18. CESSION
18.1. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de E-msn.
18.2. E-msn pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. À compter de la notification écrite de la cession au Client, E-msn sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
19.2. Le Client accepte que E-msn puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, E-msn restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
19.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
19.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
19.5. Le Client autorise E-msn à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
19.6. E-msn sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
19.7. E-msn se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture d’E-msn au titre des présentes.
19.8. E-msn s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes.
19.9. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

20. LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE